Généralités sur les Forages

Mis à jour le 19/07/2023

Création du forage

Code minier :
Les forages supérieurs à dix mètres relèvent de l’article L 411-6 du code minier et sont soumis à déclaration auprès de la DREAL .

Evaluation environnementale :

Les forages d'une profondeur supérieure ou égale à 50 mètres sont soumis à un examen au cas par cas conformément à la rubrique 27 de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du Code de l'environnement.

Loi sur l’eau :
Tous les forages relèvent de la rubrique 1.1.1.0 au titre de la loi sur l’eau selon le code de l’environnement, sauf les forages domestiques (se reporter à l’article spécifique)

Piézomètre : 
Soumis à la rubrique 1.1.1.0 au titre de la loi sur l’eau (article L214-1 à L214-3 du Code de l’Environnement) : sondage, forage exécuté en vue de la surveillance d’eaux souterraines.

Prélèvement

Loi sur l’eau : 
Relève du Code de l’Environnement si les forages dépassent le seuil domestique :

  • Pour les prélèvements dans une nappe souterraine (rubrique 1.1.2.0) : 
     → Supérieur à 10 000 mètres cube par an (Déclaration)
     → Supérieur à 200 000 mètres cube par an (Autorisation) 
  • Pour les prélèvement dans un cours d’eau ou dans la nappe d’accompagnement (rubrique 1.2.1.0) : 
    → D’une capacité totale supérieur à 400 mètres cube par heure ou à 2% du débit du cours d’eau (Déclaration)
    → D’une capacité totale supérieur à 1 000 mètres cube par heure ou à 5 % du débit du cours d’eau (Autorisation)

Pompage d’essais : 

Un pompage d’essai doit être réalisé si le débit de prélèvement est supérieur à 80 mètres cube par heure.

Le prélèvement peut-être soumis à la rubrique 1.1.2.0 au titre de la loi sur l’eau en cas d’essai important.

Attention à la destination des eaux issues du pompage :

1 - si rejet dans le réseau eau pluviale de la commune : accord du maire.

2 - si rejet dans la rivière : rubrique 2.2.1.0 Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux.

  • Supérieur à 2 000 mètres cube par jour ou 5 % du débit moyen inter-annuel du cours d’eau
       ---> Déclaration. 
  • Supérieur ou égal à 10 000 mètres cube par jour ou à 25 % du débit moyen inter-annuel des cours d’eau ---> Autorisation.

Liés à une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : 
Si le forage est localisé dans le périmètre d’une ICPE soumise à autorisation, vous rapprochez en fonction du secteur concerné.

  • Secteur industriel (DREAL)
  • Secteur agricole (DDPP) 

Forage Alimentation en Eau Potable (AEP) : 
Mise en place d’une déclaration d’utilité publique par l’Agence Régionale de Santé (ARS) avec les différentes protections définies autour d’un forage AEP, dans lequel certaines activités sont interdites afin de préserver la qualité de l’eau distribuée contre les pollutions accidentelles :

  • Périmètre de protection immédiat : Il est acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturer pour éviter toute intrusion. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
  • Périmètre de protection rapprochée : il est obligatoire, sauf cas exceptionnel, taille très variable en fonction des temps de transfert, de l’aire d’alimentation.
  • Périmètre de protection éloignée : il est facultatif, correspond au bassin d’alimentation, assure le quantitatif. 

Comblement d'un forage

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes et l’absence de transfert de pollution.