FIPD - Appel à projets 2024 - Programmes S et K
Le fond interministériel de prévention de la délinquance, instauré par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance.
Le programme S concerne les trois types de projets suivants :
- la vidéo-protection ;
- l'acquisition d'équipements à destination des polices municipales ; ASVP, gardes,champêtres et sapeurs pompiers ;
- la sécurisation des établissements scolaires.
Le programme K concerne la sécurisation de sites sensibles (lieux de culte ou liés aux cultes).
Modalités de dépôt :
La procédure de demande de subvention FIPD est entièrement dématérialisée via le site « démarche simplifiée », accessible via
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-fipd-2024-prog-s-k-prefecture66
ATTENTION : Tout dossier incomplet après le 1er mars 2024 ou transmis sous un autre format sera considéré comme inéligible et ne pourra pas conduire à l’octroi de subvention.
Un tutoriel d’utilisation est à votre disposition en suivant le lien : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
Calendrier :
Votre dossier doit être déposé sans attendre le terme du délai de rigueur, fixé au 1er mars 2024, de manière à anticiper toute difficulté de transmission ou question de dernière minute, préjudiciable à un bon enregistrement.
À l’issue de l’instruction des dossiers, chaque porteur de projet sera informé des suites données à sa demande.
ATTENTION : Tout dossier incomplet après le 1er mars 2024 ou transmis sous un autre format sera considéré comme inéligible et ne pourra pas conduire à l’octroi de subvention.
Contacts |
Préfecture Marion CARBONNET – Chargée de mission prévention de la délinquance et addictions Tél : 04 68 51 65 23 |
Référents sûreté Gendarmerie : |
Référents sûreté Police nationale : |
Programme S :
Télécharger l'appel à projets 2024 - Programme S - VIDEOPROTECTION
Télécharger l'appel à projets 2024 - Programme S - ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS
Télécharger l'appel à projets 2024 - Programme S - SECURISATION ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Programme K :
Télécharger l'appel à projets 2024 - Programme S - SECURISATION SITES SENSIBLES
Textes de référence à télécharger :
- Courrier du Préfet des Pyrénées-Orientales
- Circulaire FIPD Fonds interministériel de prévention de la délinquance 202 3 (en attendant la circulaire 2024)
- Stratégie nationale : boite à outils (40 mesures)
- Formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*06 modifiable