Protection juridique des majeurs
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Les mesures de protection juridique sont exercées par trois types d'acteurs :
- la famille du majeur,
- les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM),
- les mandataires individuels judiciaires à la protection des majeurs (MIJPM) : les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant en qualité de préposé d'établissement public.
Les intervenants professionnels doivent être habilités en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d'accompagnement judiciaire.
Dans les Pyrénées-Orientales, deux services mandataires judiciaires sont habilités :
- l'UDAF des Pyrénées-Orientales
- l'Association Tutélaire 66
Vous pouvez consulter ci-dessous la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
Liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Occitanie 2023-2027, accompagné de l'arrêté préfectoral signé par le préfet de la région Occitanie le 9 novembre 2023
Documents listés dans l’article
- Télécharger SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 2023-2027 PDF - 2,70 Mb - 09/04/2024
- Télécharger Arrêté préfectoral relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de... PDF - 0,22 Mb - 09/04/2024
- Télécharger Liste_départementale_mandataires_judiciaires_Délégués_prestations_familiales PDF - 1,42 Mb - 10/04/2024