Bilan de la commission de surendettement 2017

 
 
Bilan de la commission de surendettement 2017

La Commission du département des Pyrénées Orientales est réunie deux fois par mois. Tous les ans, en février se tient une commission plénière, réunissant l’ensemble de ses membres, en vue d’approuver le rapport annuel d’activité, de présenter les divers éléments constituant la typologie, de faire un bilan des évolutions réglementaires de l’année et dévoiler celles à venir.

Cette année, la Commission plénière s’est tenue à la Préfecture le 7 février 2018.

Les Commissions  de surendettement ont pour but de régler les problèmes de surendettement des particuliers. Il en existe au moins une par département. Le Préfet, ou son représentant, en est le Président. Le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, en est le Secrétaire.

Les commissions disposent d’un règlement intérieur commun prévu à l’article L331.1 du code de la consommation qui permet d’assurer, cohérence et homogénéité, dans le traitement des situations de surendettement.

Bilan de l’activité de la commission départementale en 2017

En 2017, 1591 dossiers ont été déposés (contre 1633 en 2016). Cela signifie aussi que nous avons aidé 1591 familles à sortir du surendettement.

 La tendance à la baisse des dépôts (- 2,6 %) se confirme pour la deuxième année consécutive, mais reste bien moins marquée que l’évolution nationale (- 6,7 %). Surtout, la baisse est concentrée sur le seul mois de décembre, les statistiques à fin novembre révélant une stabilité globale du nombre de dossiers déposés entre 2016 et 2017.

La part des dossiers comportant un bien immobilier en résidence principale se réduit : 9,2 % pour le département contre 11,9 % au plan national.

La tendance des redépôts reste stable à 40 % du total des dossiers déposés (contre 47 % pour la moyenne nationale). Dans le département, les redépôts sont plutôt subis, essentiellement liés aux changements de situations familiales ou professionnelles ainsi qu’aux difficultés à respecter les échéanciers de remboursement. Une part des redépôts relève aussi des débiteurs qui ne sont pas parvenus à vendre leur bien immobilier dans le délai qui leur avait été consenti (généralement de 24 mois).

Sur 1461 dossiers examinés par la Commission, 1362 ont été déclarés recevables. Dans 53 % des cas, les débiteurs ne disposent pas de capacité de remboursement positive (contre 50% en moyenne nationale). À noter que la part des dossiers jugés irrecevables (115 dossiers) représente 7,1 % contre 11,1 % en 2016 (170 dossiers).

600 dossiers ont fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, contre 623 en 2016.

Enfin, la recherche de solutions pérennes est une priorité permanente de la Commission, appliquée à tous les dossiers, y compris aux premiers dépôts. Ainsi, en l’absence d’une capacité de remboursement, la commission accorde un délai d’attente dans des cas limités : cession d’un patrimoine immobilier ou retour à l’emploi, s’il est susceptible, au regard de la qualification professionnelle des débiteurs, de dégager une mensualité de remboursement significative. Au total, le taux de solutions pérennes a progressé de 2 points à 84,1 %.

Typologie des personnes surendettées dans le département des Pyrénées Orientales

En 2017, le profil socio démographique dominant dans le département est le suivant :

Il s’agit généralement de couples, sans enfants, ayant entre 45 et 54 ans, locataires, le plus souvent chômeurs avec des revenus mensuels inférieur à 1132€.

À noter que le département comptait à fin 2017 : 1661 personnes surendettées, soit 403 situations de surendettement pour 100.000 habitants.  (343 situations pour la moyenne nationale et 312 situations pour la moyenne régionale).

Le taux de chômage du département (14,3 %) est un des plus élevés au niveau national (9,2 % pour le national, et 11,0 % pour la région).

La part de la population couverte par le RSA socle est de 9,2 % (5,5 % au niveau national, 6,7 % pour la région).

Enfin, le taux de pauvreté, qui correspond à la proportion d’individus appartenant à un ménage dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian s’inscrit à 21 % dans les Pyrénées-Orientales, juste derrière l’Aude (21,4 %) et la Seine-Saint-Denis (27,8%) et devant le Gard (20,3 %), le Vaucluse (20,2 %) et le Pas de Calais (20,2%)[1].

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[1] Ces 6 départements ont en France un taux de pauvreté supérieur à 20 %.