Communiqués de presse 2017

Élection des juges des tribunaux de commerce

 
 

L'élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Perpignan aura lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre 2017.
 
 La liste des membres du collège électoral a été arrêtée par la commission électorale et affichée au greffe du tribunal de commerce de Perpignan (4 rue André Bosch) et ce, jusqu'au jour de dépouillement du scrutin.
 
 La liste électorale peut être consultée au greffe du Tribunal de Commerce aux jours et heures habituels d'ouverture au public (de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h00).
 
 La liste peut être rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu après contestation, auprès du tribunal d'instance, des décisions de la commission électorale.