Communiqués de presse 2017

Mise en accessibilité : attention au démarcharge abusif !

 
 
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Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) : Propriétaire ou gestionnaire d’ERP, Attention au démarchage abusif.

À quoi reconnaît-on un démarchage suspect ?

Envoi massif et sans ciblage des gestionnaires d’ERPEtablissement Recevant du Public :

La méthode est la suivante: une société prend contact par téléphone ou par courriel, en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu’elle représente un service de l’État. Son discours évoque les sanctions encourues en cas d’Ad’AP non déposé ou d’attestation d’accessibilité non faite.

Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.

Une forme et un contenu qui permettent au destinataire d’imaginer avoir affaire à l’administration :

  • Un logo aux couleurs bleu blanc rouge.
  • Parfois une Marianne, les logos de la délégation ministérielle à l’accessibilité.
  • Un nom intégrant des mots-clés savamment choisis : «légal », « Ad’Ap », « agence française », « contrôle », et même Préfecture, etc.
  • L’utilisation de termes tels que « rappel » ou « circulaire » suivis d’une date en titre de document.
  • Des « éléments d’identification » : secteur, n° de dossiers, et une « habilitation» annoncée.

Un message anxiogène :

  • Rappel sommaire des obligations et détails des sanctions administratives et pénales encourues.
  • Affichage d’une date limite de dépôt arbitraire (ex : 30 décembre 2016).

Un message pour accrocher le destinataire :

Des propositions de solution :

  • Un numéro de téléphone.
  • Un service d’assistance téléphonique.
  • L’évocation d’un diagnostic.

Un harcèlement méthodique :

Du gestionnaire une fois qu’il s’est manifesté.

Des prix exorbitants :

Pour des prestations au mieux inexistantes, au pire qui induisent en erreur.

Pour rappel : les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d’établissements recevant du public.

Par ailleurs, bien que la date limite, fixée au 27/09/2015, pour le dépôt des Ad’AP soit maintenant révolue, il est toujours possible de déposer un Ad’AP.

Dans tous les cas, la réalisation d’un Ad’AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l’établissement concerné. Aussi, la proposition de certains bureaux d’études consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux. L’Ad’AP réalisé dans de telles conditions n’intégrerait probablement qu’une partie des travaux à réaliser et engagerait alors la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant de l’établissement qui, à la fin du processus, ne disposeraient toujours pas d’un établissement conforme. Par ailleurs, ce type de diagnostic pourrait également engager le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement dans des dépenses inutiles.

Il est donc recommandé de ne donner suite à aucun démarchage téléphonique proposant l’élaboration d’un Ad’AP sans déplacement du bureau d’études ou de l’architecte sur les lieux.

La mise en concurrence de plusieurs bureaux d’études ou architectes et la vérification précise de leurs références en matière d’accessibilité des personnes handicapées est nécessaire avant de s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP.

Le dispositif de sanction, en cas de non accessibilité d’un ERP, se fait par voie de courrier LRAC officiel à l’en-tête de la Préfecture.

J’ai été démarché. Que faire ?

Cesser de répondre aux sollicitations :

Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants.

Consulter http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite pour en savoir plus sur :

J’ai été abusé et je suis lésé :

J’ai payé pour une prestation inexistante ou insatisfaisante.

Il faut demander à la société le remboursement :

Certaines le font.

Il faut se signaler à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du département  de localisation de l’entreprise qui démarche:

  • Pour dénoncer les faits de démarchage abusif.
  • En détaillant ce qui s’est produit.
  • En joignant les pièces relatives au litige dénoncé.

 II n’est pas utile que je porte plainte dès lors que :

Je me suis signalé à la DDPPDirection départementale de la protection des populations. En cas de saisine d’un procureur ou d’un juge par la DDPPDirection départementale de la protection des populations, son signalement à cette dernière équivaut à une plainte.

Je me porte partie civile :

  • Certaines sociétés font l’objet d’une procédure auprès de certains TGI (Paris, Lyon,..).
  • Je me fais connaître auprès du tribunal concerné.

En cas de signature d’un devis ou d’accord verbal pour une prestation à distance vous serez engagé.

Attention, en tant que professionnel, en cas de signature d’un devis ou d’accord verbal pour une prestation à distance vous serez engagé.

Seules les ventes hors établissements (conclues par téléphone ou par voie électronique) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L 123-16-III du Code de la Consommation).

En cas de démarchage agressif de ce type, un signalement peut être fait auprès de la direction départementale de la protection des populations du département siège de la société concernée qui, après analyse de la pratique commerciale, est susceptible d’engager des poursuites à l’encontre de la société contrevenante.

Ce signalement doit contenir des informations les plus détaillées possibles (nom de la société, adresse du siège, nom de la personne ayant pris le contact, copie des documents échangés, résumé de la façon dont elle s’est présentée...) et est à transmettre par courriel.

Les adresses des différentes directions départementales de protection des populations sont disponibles sur le site internet suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Informations complémentaires

Pour tout renseignement technique relatif à l’accessibilité et aux Agendas d’accessibilité programmée Ad’AP, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer - Service Ville Habitat Construction / Unité construction durable
2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Cedex
Secrétariat : 04 68 38 13 37

Informations complémentaires sur le dispositif Ad’AP :

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Qualite-de-la-construction/Accessibilite/Agendas-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP-Attention-au-demarchage

Guides pratiques et d’autodiagnostic :

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Qualite-de-la-construction/Accessibilite/Guides-et-diagnostics