Fabrication, commerce et intermédiation d'armes de catégories A1 et B

 
 

En application du décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre, le service central des armes (SCA) est chargé de délivrer les autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation (AFCI) d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégories A1 et B.

Modalités de saisine du SCA :

Le SCA  a mis en place une procédure de demande d'AFCI en ligne :

- pour les personnes physiques : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R48332

- pour les personnes morales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R48331

Demandes de renseignement :

Pour tout renseignement relatif à l'instruction des AFCI, les professionnels peuvent contacter le service central des armes par mail à l'adresse suivante :

sca-afci@interieur.gouv.fr