Manifestation sur la voie publique

 

En application des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d' une manière générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation :

  • pour les rassemblements se déroulant à Perpignan, à la préfecture, cabinet du préfet. Fax: 04 68 34 28 14. Courriel bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.pref.gouv-fr ;
  • pour toutes les autres communes, à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu. Si la manifestation doit se déplacer sur plusieurs communes, autant de déclarations seront à déposer dans chaque mairie concenée.

Elle doit être signée par trois organisateurs domiciliés ou faisant élection de domicile dans les Pyrénées-Orientales.

En application de l'article 431-9 du code pénal, constitue un délit de manifestation illicite, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d 'amende, le fait d'avoir :

  • organisé sur la voie publique une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration, soit après interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque, une convocation à y prendre part.

Formulaire à télécharger

> formulaire de déclaration de manifestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb