Garde particuliers

 
 
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.
DEMANDE D'AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER :

Liste des pièces à produire :

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Annexe 1 : demande d'agrément en qualité de garde particulier :

> Demande agrément en qualité de garde particulier ANNEXE 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 Annexe 2 : certificat de garde particulier :

> Certificat de garde particulier ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Annexe 3 : commission d'un garde particulier

> Commission d'un garde particulier ANNEXE 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

DEMANDE D'AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER :

Annexe 4 : demande de reconnaissance de l'aptitude technique après formation

> Demande reconnaissance aptitude technique après formation ANNEXE 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Annexe 5 : demande de reconnaissance de l'aptitude technique avec dispense de formation

> Demande reconnaissance aptitude technique dispense de formation ANNEXE 5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

LES CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
  •  Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
  •  Doit figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier, garde des bois particulier, à l’exclusion de toute autre.
  •  Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
  •  Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme hormis les détenteurs d’un permis de chasse valide qui peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. A ce titre, ils peuvent porter une arme de chasse pour exercer cette mission uniquement sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés et agréés.