Qualité de la construction

Accessibilité

 

Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public aux personnes à mobilité réduite

Image d'illustration "Accessibilité"

La Loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) pour devenir accessible à toutes les formes de handicap.

Pour ceux qui n’auraient pas respecté cette obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, un Agenda de mise en Accessibilité Programmé (Ad’AP) devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015 pour s'engager sur les travaux à mener.

La date butoir est dépassée mais la Délégation Ministérielle à l’accessibilité encourage tous les professionnels et collectivités concernés à s'engager dans la démarche, même avec retard afin d'éviter les sanctions prévues.

Le diagnostic d’accessibilité est la première étape. Il permet de faire le point sur l'état d'accessibilité de votre structure, identifier les éventuels aménagements à envisager et ainsi rédiger votre éventuel Ad’AP. Pour les établissements classés en 5ième catégorie le recours à un organisme spécialisé n’est pas obligatoire.

La DDTM tient des permanences, organisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), pour aider les commerçants et les artisans qui auraient des difficultés à monter leurs dossiers.

Pour de plus amples renseignements sur ce dispositif vous pouvez également contacter :

  • la DDTM 66 - Service Ville Habitat Construction/Unité construction durable - secrétariat : 04 68 38 13 37
  • la Chambre de Commerce et de l'Industrie : 04 68 35 98 80 (accessibilite@perpignan.cci.fr)
  • l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie : 04 68 35 50 03
  • la Chambre des Métiers : 04 68 35 88 00

Retrouvez toutes les informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr,
la page Facebook "Accessible à tous" et le compte Twitter "accessibleatous"