Agrément des Associations au titre de la protection de l'environnement

 

Le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, pris en application des lois dites « Grenelle » modifie les conditions de délivrance aux associations de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, et introduit de nouvelles règles de désignation des associations pour prendre part au débat sur l’environnement.

Peuvent être désignées pour siéger dans certaines commissions ou comités (tels que par exemple la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques...), les associations agréées qui remplissent certaines conditions.

La première de ces conditions (article R 141-21/1° du code de l'environnement) est que l’association doit représenter « un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de son activité ».

Les modalités d'application de cette condition doivent être précisées, selon les cas, par arrêté du Préfet de département (arrêté préfectoral N° 2012262-0005 du 18 septembre 2012 pour les Pyrénées-Orientales), du Préfet de région ou du Ministre chargé de l'environnement.

Toute association existant depuis au moins 3 ans, et exerçant à titre principal son activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature et l’environnement, peut solliciter l'agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement.

Les conditions d’attribution de l’agrément sont détaillées aux articles R.141-2 et R.141-3 du Code de l’environnement.

Sont concernées les associations agissant dans le domaine de la protection de la nature, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et nuisances.

L’agrément leur fait obtenir le statut d’association agréée de protection de l’environnement.

La demande d'agrément s’effectue :

-  auprès du Ministère de l’environnement, pour obtenir un agrément au niveau national

-  auprès de la Préfecture de Région, pour obtenir un agrément au niveau régional ou interdépartemental

-  auprès de la Préfecture de département, pour les associations ayant leur siège dans le département, pour obtenir un agrément au niveau départemental (voir liste ci-jointe).

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RÉFÉRENCES :

Décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations au sein de certaines instances.

> Decret-2011-832 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.

> Decret-2011-833 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément.

> Arrete-minist-12-07-2011-compo-dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Circulaire du 14 mai 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances

> Circulaire-du-14-mai-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Arrêté préfectoral N° 2012262-0005 du 18 septembre 2012 fixant les modalités d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.

> AP2012262-0005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

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ASSOCIATIONS AGREEES DANS LES PYRENEES-ORIENTALES

> AP 2013057-0003 Association Charles Flahault - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> AP2013057-0004 Comité de conservation de la Nature des PO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> AP 2013057-0002 Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> AP2013100-0003 Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> AP 2013316-0009 Groupe Ornithologique du Roussillon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> AP 2013316-0008 Association Vélo en Têt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> AP 2014202-0005 Centre Catalan d'Etudes pour l'Agronomie Méditérranéenne et l'Environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb