La cartographie des cours d'eau

 

L'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien demande aux préfets de département d’établir une cartographie des cours d’eau et de mettre l’information à disposition du public afin d’éclairer les porteurs de projet sur les démarches administratives à mener et de faciliter l’exercice de la police de l’eau. 


A - Le contexte réglementaire

La définition de cours d’eau figure dans la Loi Biodiversité (article L. 215-7-1 du code de l’environnement) :

« Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année »

En pratique, les cours d’eau cartographiés satisfont aux 3 critères cumulatifs suivants :

  • la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine ;
  • l’alimentation par une source permanente ou temporaire, diffuse ou ponctuelle, caractérisée par un écoulement perdurant nettement au-delà du ruissellement des épisodes pluvieux ;
  • un débit suffisant pour que son énergie entretienne une morphologie de rivière : par exemple, présence de berges, d’un lit au substrat différencié, ou de traces de transport solide, ou s’il permet l’établissement d’une vie aquatique ;

Ces critères généraux sont à apprécier en fonction des conditions géographiques et climatiques locales et dans une approche pragmatique tenant compte des usages locaux et largement partagée.

B - Portée juridique et effets de la cartographie

La cartographie des cours d'eau au sens de l'instruction du Gouvernement n'a pas de valeur juridique. Mise à disposition sur le site internet des services de l’État, elle constitue néanmoins une information simple portée à la connaissance du public. Elle reflète l’état des connaissances actuelles sur le fonctionnement du réseau hydrographique, et sera enrichie au fur et à mesure de l’acquisition de données supplémentaires.

Pour visualiser la carte des cours d'eau, cliquer sur l'image,

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La cartographie des cours d’eau est utilisable jusqu‘à une échelle de 1/25 000ème

Pour aller à la carte interactive et télécharger la base de données, cliquer sur le logo

 

La cartographie identifie les écoulements répondant à la définition des cours d’eau sur lesquels une procédure (demande d’autorisation ou déclaration) peut être nécessaire préalablement à une intervention ou à la réalisation d’un projet.

De ce fait, pour une intervention dont la nature correspond à l’une des rubriques listées au chapitre C (voir infra), deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le projet concerne un écoulement cartographié « cours d’eau », il peut être soumis à une procédure préalable (déclaration ou autorisation) en fonction de l’importance des travaux.
  • Si le projet concerne un écoulement qui n’est pas cartographié ou qui n’est pas identifié comme « cours d’eau », il n’est pas soumis à une procédure préalable relevant du titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement. Il peut néanmoins relever d’une autre procédure, soit au titre du code de l’environnement, soit au titre d’une autre réglementation.

Du fait de l’existence de la cartographie des cours d’eau et de sa mise à disposition, aucun porteur de projet ne peut se prévaloir de la méconnaissance du statut de l’écoulement concerné par son projet et donc justifier de l’absence de procédure préalable. Les suites données à toute infraction constatée au titre de ces rubriques tiendront compte de l’existence de cette information. En cas d’intervention sur un écoulement qui n’était pas cartographié comme « cours d’eau » et dans l’hypothèse où l’écoulement s’avérerait a posteriori être un « cours d’eau », l’Administration considérera la bonne foi du porteur de projet dans les suites données à une infraction constatée au titre de ces rubriques. Le porteur de projet sera invité à régulariser sa situation et l’Administration procédera à une mise à jour de la cartographie.

En cas de constestation sur l'identification d'un cours d'eau

Il est possible de solliciter l’expertise du service en charge de la police de l’eau pour une vérification préalable spécifique en téléchargeant la fiche navette   

 

C - Les intervention concernées par la cartographie

Les cours d’eau représentés dans la cartographie au sens de l’instruction du 03 juin 2015 sont définis pour l’exercice de la police de l’eau, c’est-à-dire pour l’application de certaines des rubriques du code de l’environnement fixant les démarches à entreprendre (déclaration ou demande d’autorisation).

Les interventions, installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) concernés sont ceux ayant un impact sur les cours d’eau, mentionnés dans le titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

   Télécharger le tableau récapitulatif des IOTA concernés

D – La cartographie des « cours d’eau » ne couvre pas toutes les réglementations sur les écoulements

Voici quelques exemples non limitatifs d’interventions, non concernées par les dispositions de la présente cartographie et pouvant être soumises à d’autres obligations :

  • Les travaux dont les caractéristiques techniques se situent en dessous des seuils mentionnés dans le tableau du chapitre C ci-dessus ne sont pas soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation. Toutefois, un contact préalable avec le service en charge de la police de l’eau permet de sécuriser l’intervention et d’en préciser les modalités dans le cadre d’une déclaration d’intention de commencement de travaux en rivière (DICTR) ;
  • L’entretien régulier des cours d’eau (enlèvement des embâcles, entretien de la végétation...) au sens de l’article L.215-14 et placé sous la responsabilité du propriétaire riverain, n’est pas soumis à procédure au titre de la police de l’eau. Une plaquette "entretien des cours d'eau" rappelle ce qui relève de l’entretien régulier et les bonnes pratiques correspondantes (DICTR). Les autres travaux sont susceptibles de relever d’une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation.

    Image cours eau  Lire la plaquette

  • Les ravines, ravins secs et autres dépressions topographiques naturelles pouvant concentrer des eaux de ruissellement, sont soumis à des obligations générales de maintien des écoulements et d’entretien, au titre du code civil, notamment son article 640 qui interdit au propriétaire d’un fonds inférieur d’élever une digue qui empêcherait l’écoulement naturel et interdit au propriétaire d’un fonds supérieur d’aggraver la servitude du fonds inférieur. La modification du terrain naturel et l’aménagement de ces zones sont aussi assujettis aux dispositions du code de l’urbanisme.
  • Les obligations pour les digues, barrages, ouvrages de protection contre les inondations, et plus généralement les IOTA relevant des rubriques 3.2.3.0 à 3.3.4.0 du titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation.
  • Les droits d’eau, les prélèvements d’eau brute dans une ressource naturelle ou les rejets au milieu naturel, en tant que fluides, sont encadrés sur le plan quantitatif ou sur le plan qualitatif par des procédures préalables. Ils relèvent des rubriques des titres I et II de l'article R.214-1 du code de l'environnement, qu’ils soient ou non cartographiés. En revanche, les travaux sur ouvrage de prélèvement ou sur ouvrage de rejet sont soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation s’ils sont exécutés sur un cours d’eau et s’ils relèvent d’une des rubriques citées au chapitre C ;
  • Les Zones de non traitement (ZNT) le long des berges ne relèvent pas de l’exercice de la police de l’eau. Les cours d’eau, canaux et points d’eau soumis à ces prescriptions d’usage sont définies par l’arrêté du 12 septembre 2006 sur la lutte contre les pollutions aux produits phytosanitaires. Ils ne sont pas représentés dans la cartographie des « cours d’eau » au sens de l’instruction du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau.
  • Les cours d’eau répondant aux critères de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la réglementation européenne et de l'éco-conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) sont définis par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. Ils sont à distinguer de ceux identifiés dans la cartographie des « cours d'eau » au sens de l’instruction du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau. Pour information, un travail est en préparation pour repérer ces écoulements BCAE en tant que tels dans la cartographie interactive des « cours d’eau », conformément à la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2015. 

Les dispositions réglementaires auxquelles sont assujetties ces interventions sont indépendantes de l’identification ou non de l’écoulement en « cours d’eau » dans la cartographie.

Rappel important

Dans tous les cas, un contact préalable est conseillé avec le service en charge de la police de l’eau 

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CONTACTS

 D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

04.68.38.12.34


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


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