Communes concernées

 

Communes concernées par l’État des Risques

Vous saurez si vous êtes concerné en consultant  l'arrêté préfectoral du 10 OCTOBRE 2014 qui modifie l'arrêté Préfectoral du 7 février 2006 et ses annexes.

> Arrêté préfectoral du 10-10-14 et son annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,76 Mb

1. Communes situées en zones de sismicité

Toutes les communes des P.O sont incluses dans une zone de sismicité.

Deux décrets signés le 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité sont entrés en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de leur publication :

> Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

> Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

> Arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

2. Communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) prescrits ou approuvés

Voir cartes d’avancement des PPR Plan de prévention des risques inondation et des PPR Plan de prévention des risques feux de forêt :

 A partir de la connaissance des phénomènes tels que les inondations, les avalanches, les feux de forêt ... les plans de prévention des risques prévisibles (PPR) sont établis par l’État, après concertation et en association avec les collectivités locales.

 Le PPR Plan de prévention des risques est d’abord prescrit, puis soumis à enquête publique et enfin approuvé. Il s’impose alors aux plans locaux d’urbanisme (PLU).

Dans certaines situations, afin d’éviter toute implantation dangereuse, il peut être appliqué par anticipation.

Il constitue des servitudes en définissant des zones d’interdiction et des zones de prescription, ou constructibles sous réserve. Il peut imposer d’agir sur l’existant pour réduire la vulnérabilité des biens.

Les PPR Plan de prévention des risques s’appuient sur deux cartes : la carte des aléas et la carte de zonage. Celle-ci définit en principe trois types de zones :
- La zone inconstructible où, d’une manière générale, toute construction est interdite.
- La zone constructible avec prescription où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions.
- La zone non réglementée.

D’anciennes procédures : plan de surface submersible (PSS), périmètre de l’article R111-3 du code de l’urbanisme, et plans d’exposition aux risques (PER) valent Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Communes concernées par la déclaration de sinistre

 Sont concernées toutes les communes sinistrées à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue par un arrêté interministériel.

Cette obligation s’applique que le bien soit situé ou pas dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou par le risque sismique.

L’État a mis à jour les arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 .
Vous pouvez  visionner la liste des arrêtés de catastrophes naturelles par commune sur le site : www.prim.net ma commune face au risque majeur.

CONTACTS

D.D.T.M. des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
Prévention des Risques

Tél : 04 68 38 10 54

Pour nous adresser un courriel :

 ddtm-ser-pr@pyrenees-orientales.gouv.fr