Imprimé état des risques et déclaration de sinistres

 

Imprimé état des risques

L’obligation du vendeur et du bailleur est d’établir un état des risques sur la base d’informations mises à disposition par le Préfet de département et de joindre une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques.

L’état des risques et la cartographie devront être établis moins de 6 mois avant la date de conclusion des contrats de vente et de location auxquels il seront annexés.

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier qui intervient dans la vente ou la location.

Il sera signé des deux parties.

Il sera valable pour toute la durée du contrat et son éventuelle reconduction.

L’état des risques et la cartographie seront toutefois actualisés si des informations nouvelles interviennent dans la commune concernée.
 

Imprimé et sa notice à télécharger au format pdf :

> imprime état des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  L’imprimé et la notice sont également téléchargeables sur :
- Le portail de prévention sur les risques majeurs prim.net 
- Site du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la Préfecture, aux sous-préfectures, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et aux mairies pour retirer un imprimé.

L’état des risques est complété sur la base des informations contenues dans le Dossier Communal d’Information

Comment renseigner l'état des risques ?  

> état des risques - comment procéder - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Déclaration de sinistres

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou L128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit, sur papier libre, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé.

Tout immeuble, faisant l’objet d’un contrat d’assurance habitation est assuré en cas de catastrophe naturelle depuis 1982 par le biais d’une surprime obligatoire et de catastrophe technologique depuis 2003.
 
En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, la déclaration est actualisée.
La déclaration est annexée au contrat de vente ou de location. 

Cette obligation s’applique que le bien soit ou pas situé dans une zone de sismicité ou couverte par un plan de prévention des risques.

Voir communes concernées pour plus d’informations et les arrêtés de catastrophes naturelles.

Vous pouvez également visionner les arrêtés de catastrophes naturelles par commune sur le site : www.prim.net (ma commune face au risque majeur).

CONTACTS

D.D.T.M. des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
Prévention des Risques

Tél : 04 68 38 10 54

Pour nous adresser un courriel :

 ddtm-ser-pr@pyrenees-orientales.gouv.fr