Présentation

 

Pourquoi cette procédure?

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est un droit existant depuis 1987, aujourd’hui inscrit dans le code de l’environnement.
 
Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité et ainsi acquérir un comportement responsable.
 
En matière d’information préventive, l’État et les collectivités locales jouent un rôle primordial, renforcé notamment depuis les crues mémorables de 1999 dans le sud de la France.
 
Les textes ont défini le partage de responsabilités pour l’élaboration et la diffusion des documents d’information à l’usage des populations :

  • Le préfet élabore le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) qui retrace la connaissance qu’ont les services de l’État de l’aléa dans le département et les mesures de sauvegarde pour en limiter les dommages. Ce document est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies.
  • Les communes, quant à elles, élaborent un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui précise, à l’échelle de la commune, les dispositions prises pour la réduction des risques et la sauvegarde des personnes. Le DICRIM, consultable en mairie, s’accompagne d’une communication régulière auprès de la population.

L’information préventive, c’est aussi un affichage des risques et des consignes de sécurité dans les établissements, des repères des plus hautes eaux connues (PHEC) dans les zones inondables ou les actions de communication mises en place par le Comité Local d’ Information (CLIC) autour des sites industriels.
 

La nouvelle procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs » a été mise en place dans la continuité des procédures déjà citées.
C’est donc pour assurer une meilleure information des populations ne connaissant pas suffisamment les phénomènes locaux auxquels elles sont exposées, pour développer une culture du risque et considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile (cf : Loi de modernisation de la sécurité civile 13 août 2004) que le législateur a instauré deux obligations d’information distinctes et complémentaires : l’état de risques et la déclaration de sinistres à joindre aux contrats de vente et de location à compter du 1er juin 2006.
 
Pour résumer, cette procédure sert à acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

   

Pour quels contrats?

Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :
  • de location écrit ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les baux emphytéotiques.
    Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux du locataire.
  • de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
  • de promesse de vente,
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte,
  • d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
     

Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

 
Ne sont pas concernés :

  • les contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain,
  • les contrats de séjour avec services (hôtel, logement foyer, maison de retraite),
  • les ventes dans le cadre de procédures judiciaires,
  • les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d’expropriation lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

 

Comment procéder?

1 - Votre commune est soumise à l’obligation d’ information des acquéreurs et des locataires au titre du risque sismique et si elle est située dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé (voir communes concernées - annexe à l’arrêté préfectoral).

2 - S’assurer que votre contrat est concerné par l’obligation (voir plus haut : Pour quels contrats?).

3 - Télécharger l’imprimé état des risques.

4 - Renseigner l’imprimé état des risques à l’aide du dossier communal d’information où vous trouverez une fiche synthétique et une cartographie par commune.

5 - Annexer au contrat l’imprimé état des risques (pour toutes les communes du département des P.O) ainsi que la cartographie si le bien est situé dans le périmètre d’un PPR Plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

6 - Annexer le règlement du PPRN Plan de prévention des risques naturels ou PPRTPlan de prévention des risques technologiques (voir ci-dessous : Contexte réglementaire).

7 - Annexer la carte du zonage sismique

8 - Vérifier si vous êtes concerné par l’obligation d’annexer au contrat une déclaration de sinistres sur papier libre (voir communes concernées par la déclaration de sinistres - arrêtés de catastrophes naturelles).
 

Sanctions

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou l’acheteur peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location, voire la résiliation du contrat.

 

Contexte réglementaire

  • Loi n°2004-811 du 13 août 2004, dite de modernisation de la sécurité civile.

    > Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

     
  • L'article L 125-5 du code de l'environnement définit les deux obligations d’information des acquéreurs et des locataires.
    Il est issu de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi résultant de catastrophes naturelles.

    > Article L 125-5 du code de l’environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

    > Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • Les articles R 125-23 à R 27 du code de l'environnement, issus du décret 2005-134 du 15 février 2005, développent les modalités de mise en œuvre des deux obligations.

    > Articles R 125-23 à R 27 du code de l’environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,00 Mb

    > Décret 2005-134 du 15 février 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Décret 2012-475 du 12 avril 2012 : copropriétés des immeubles bâtis (obligation de joindre le règlement du PPR à l'état des risques et notification des lots délaissés).

    > Décret 2012-475 du 12 avril 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 : prévention du risque sismique

    > Décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 : délimitation zones de sismicité

    > Décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Arrêté du 22 octobre 2010 : règles de construction parasismique

    > Arrêté du 22 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

       

Les textes qui régissent la procédure information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs peuvent aussi être consultés sur internet www.legifrance.gouv.fr et sur le site ministériel http://www.prim.net.

 

CONTACTS

D.D.T.M. des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
Prévention des Risques

Tél : 04 68 38 10 54

Pour nous adresser un courriel :

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