Résultats de la consultation du public sur le régime d'autorisation propre à Natura 2000

 
 
Synthèse des observations du public, motifs de la décision et arrêté relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000

Contexte et objectif

L'article 6.3 de la directive européenne Habitats Faune Flore prévoit que "tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000 mais susceptible de l’affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site."

Cette disposition s'applique aux sites des deux directives oiseaux et habitats (SIC, ZSC et ZPS) sur le domaine terrestre comme sur le domaine marin. Le cadre national s'articule autour de 3 listes : une liste nationale fixée par décret et deux listes locales arrêtées par le préfet du département.

La liste nationale (article R 414-19 du Code de l'Environnement) et la première liste locale (arrêté préfectoral du 29 mars 2011) soumettent à l’évaluation des incidences Natura 2000 les activités relevant d'un encadrement administratif ciblé.

La seconde liste locale vise des activités non soumises à encadrement administratif ; elle est issue d'une liste de référence (article R 414-27 du Code de l'Environnement) comprenant 36 items.

La seconde liste locale est arrêtée par le Préfet après :

  •  prise en compte des débats de l'instance de concertation Natura 2000
  •  consultation de la CDNPS en formation Nature
  •  avis du CSRPN
  •  accord des instances militaires

Synthèse des observations du public 

Date et lieu de consultation

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, le projet d'arrêté a été mis en consultation par voie électronique du 12 novembre 2013 au 03 décembre 2013 inclus.

Le public a pu faire valoir ses observations par courrier et par voie électronique.

Synthèse des avis exprimés par le public

Une seule observation a été formulée par courrier ; elle concerne une demande de précision du mot « création » dans l’item 16 de l’article 2 relatif à la création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.


Motifs de la décision relative à la mise en place du régime d'autorisation propre à Natura 2000 dans les Pyrénées-Orientales

Motivation de la décision

Pour tenir compte de la seule observation formulée lors de la consultation du public, le projet d’arrêté préfectoral relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 est approuvé avec la rédaction de l’item 16 de l’article 2 suivante :

- la création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000. (L’aménagement, le balisage et le bornage de sentiers existants, ainsi que la réouverture des sentiers d’accès aux postes de chasse ou de récupération du gibier ne sont pas concernés par cet item).


Arrêté préfectoral 

Arrêté n°2013354-0014 du 20 décembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Orientales