Affichage publicitaire : une nouvelle règlementation

Point d'information sur la réforme publicitaire à compter du 13 juillet 2015

 
 

Une nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire est entrée en vigueur le 13 juillet 2015 pour la préservation de la qualité du cadre de vie et des paysages, enjeu majeur pour les territoires et les populations.
Cette mesure résulte de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et son décret du 30 janvier 2012 qui avaient prévu pour les professionnels des délais de 2 à 5 ans pour se mettre en conformité et se préparer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.

Principales modifications entrées en vigueur le 13 juillet 2015 :

Pour les agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 habitants :
- le format des dispositifs muraux passent de 12 m2 à 4 m2
- les dispositifs lumineux (dont numériques) ne sont plus autorisés
- les dispositifs scellés au sol ou installés dans le sol ne sont plus autorisés

Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants :
- les formats des dispositifs muraux et ceux installés sur le sol passent de 16 m2 à 12m2
- le format des dispositifs lumineux (dont numériques) est limité à 8m2 maximum

Hors agglomération, la publicité reste interdite. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du territoire par des entreprises locales, les activités culturelles, les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite et à titre temporaire, certaines opérations exceptionnelles ou manifestations à caractère culturel ou touristique auront des autorisations dérogatoires.

Les professionnels de l’affichage publicitaire ont disposé de 5 ans pour se mettre en conformité et se préparer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Dans le département des Pyrénées-Orientales, ils ont déjà entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions dans les délais impartis.

Les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) mèneront des contrôles progressifs en matière de police de la publicité et continueront d’accompagner les acteurs économiques pour s’assurer du respect des règles. Une action importante de contrôle et de conseil a déjà été menée depuis 2 ans sur le territoire du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes et sera étendue prochainement sur l’ensemble du territoire départemental.

Toutes les informations relatives à cette réglementation sont disponibles dans le guide pratique sur à la réglementation de la publicité extérieure, consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html

et sur le site des services de l’État dans le département :

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-ettechnologiques/ Reglementation-de-la-publicite-exterieure

Références réglementaires :
- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
- Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure,
- Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes

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