Consultation publique : stratégie locale de Gestion des risques d’inondation SLGRI

 
 
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Dans le cadre de l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif aux plans et programmes dans le domaine de l’environnement non soumis à évaluation environnementale, une consultation est soumise au public du  jeudi 26 octobre 2017 au dimanche 26 novembre 2017 inclus concernant la stratégie locale de Gestion des risques d’inondation (SLGRI) du territoire à risque important d’inondation (TRI) de Perpignan / Saint-cyprien.

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Contexte réglementaire

La Directive inondation est un texte européen adopté en 2007 et transposé en droit français en 2010, qui fixe pour objectif de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique. Elle prévoit dans ce but l’élaboration d’une stratégie d’intervention cohérente portant sur les volets complémentaires de la prévention, de la protection et de la préparation.

Sous l'autorité de chaque préfet coordonnateur de bassin, sa mise en œuvre se décline en quatre étapes :

  •  La réalisation d'une Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI) au sein de chaque grand bassin hydrographique s’est terminée en décembre 2011 pour l’ensemble des bassins hydrographiques français dont le bassin Rhône-Méditerranée.
  •  Une cartographie des risques d'inondation à l'échelle de chaque Territoire à Risque Important (TRI) d’inondation. Par arrêté du 12 décembre 2012, le préfet coordonnateur de bassin Rhône‑Méditerranée a sélectionné 31 TRI. Cette sélection s’est appuyée sur trois éléments : le diagnostic de l’EPRI (population, emplois en zone inondable), l’arrêté national définissant les critères de sélection des TRI, la prise en compte de critères spécifiques à certains territoires du bassin en concertation avec les parties prenantes du bassin.
  •  Un Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI), approuvé le 7 décembre 2015, définit pour une durée de 6 ans les objectifs généraux en matière de gestion du risque d’inondation à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée et les objectifs particuliers à l'échelle des périmètres de gestion des TRI. Ce plan de gestion est encadré par une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI), approuvée le 07 octobre 2014, qui affiche les grands enjeux et les objectifs prioritaires qui en découlent afin de protéger les biens et les personnes et de favoriser la compétitivité et l’attractivité des territoires par une meilleure prévention des risques d’inondation.
  •  Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) visent à atteindre sur les TRI et, au-delà, sur un périmètre de gestion à définir, les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations, fixés par le plan de gestion des risques d'inondation, tout en poursuivant les démarches locales engagées. Le périmètre du TRI n’est pas le périmètre de gestion : la réduction des conséquences dommageables des inondations sur le TRI est programmée sur un territoire plus large, qui est celui de la stratégie locale.

La stratégie locale est élaborée sous l’autorité du ou des préfets des départements concernés, conjointement avec les parties prenantes. Ces dernières sont désignées par un arrêté des préfets des départements concernés, qui précise également le service de l’État chargé de coordonner la stratégie locale.

Le projet de stratégie finalisé est soumis pour avis au préfet coordonnateur de bassin, puis la stratégie est approuvée par les préfets des départements concernés et elle est rendue publique


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