Les mouillages individuels

 

Tout plaisancier doit obtenir l’autorisation d’installer un dispositif d’amarrage adapté, pour occuper le domaine public maritime.

Dans notre département, des mouillages individuels sur bouées sont possibles sur la côte rocheuse, entre Port-Vendres et Cerbère.

De quoi s'agit-il ?

Amarrer son bateau sur une bouée via un dispositif adapté en tenant compte de la réglementation relative à l'occupation du domaine public maritime et en prenant en considération la protection des espèces végétales.
Il s’agit aussi d’éviter la prolifération d’installations de mouillages anarchiques dont l’abandon en fin d’utilisation est une des sources de pollution des fonds marins.

Renseignements et dépôt des dossiers :

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Délégation mer et littoral - UGL
2 rue Richepin BP 50909, 66020 Perpignan Cedex
Téléphone : 04 68 38 13 71
Courriel : ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr

Comment procéder ?

Les autorisations de mouillages en mer sont réglementées par le code du domaine de l’État et le code de la propriété des personnes publiques. Elles sont délivrées par la délégation mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales. 

Le dossier :

Le demandeur a la possibilité de télécharger le formulaire de demande, une fiche technique, la carte où mentionner la  zone choisie et une évaluation simplifiée Natura 2000 :

  • Formulaire et fiche technique  :

    > Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

    > Fiche technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

     
  • Cartes des zones de mouillage  :

    > Plan de situation commune de Port-vendres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

    > Plan de situation communes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

  • Notice Natura 2000  :

> Notice d'évaluation simplifiée Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

La demande, le plan, ainsi que la notice Natura 2000  doivent être impérativement signées manuellement.
Le formulaire doit être intégralement complété, le défaut de renseignement de l'une des rubriques est susceptible de rendre irrecevable la demande. L'intention de l'usage individuel ou commercial doit être expressément déclarée (en tête du formulaire).

Attention : le dossier de demande doit parvenir à la DDTM le 31 mai au plus tard. 

Notification, redevance et obligations du demandeur :

  • Notification de la demande
    Après instruction de la demande, l’autorisation est notifiée au demandeur par le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques.
    En cas de refus de la demande, la notification est faite par la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.
  • Forme de l’autorisation
    Le pétitionnaire reçoit par voie postale son autorisation sous la forme d’un arrêté préfectoral auquel est annexé le plan désignant la zone à l’intérieur de laquelle il est autorisé à installer son mouillage.
    L’autorisation est accordée pour la période du 1er juillet au 31 août de l’année civile au titre de laquelle elle est délivrée, quelle que soit la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée sur demande écrite.
  • Redevance et modalités de paiement
    Le bénéficiaire devra s’acquitter, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, d’une redevance révisée annuellement.
    Tarifs à compter du 01 janvier 2015:
      -Installations diverses en occupation économique: 241€
      -Installations diverses en occupation non économique: 144€
  • Obligations du demandeur
    L’autorisation délivrée est rigoureusement personnelle et aucune cession ou location n’est autorisée.