Les pontons

Tout demandeur doit obtenir l’autorisation d’installer son ponton pour occuper le domaine public maritime.

Dans notre département, les pontons sont autorisés dans les communes limitrophes de l’étang de Salses Leucate.

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit de permettre l’implantation d’un dispositif d’accès à une embarcation en tenant compte de la réglementation relative à l'occupation du domaine public maritime et en prenant en considération la protection des espèces et de leurs habitats.
Il s’agit aussi d’éviter la prolifération d’implantations anarchiques de pontons, dont l’abandon en fin d’utilisation représente un danger pour les tiers mais aussi une des sources de pollution des fonds marins et de la surface de l’étang.

Renseignements et dépôt des dossiers :

DDTM des Pyrénées-Orientales, Service Mer et Littoral - Unité Gestion du Littoral
 2 rue Richepin BP 50909, 66020 Perpignan Cedex
 Téléphone : 04 68 38 13 71
 Courriel : ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr

Comment procéder ?

Les Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) pour les pontons sont régies par le code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont délivrées par la Délégation Mer et Littoral de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour une durée de 2 à 5 ans.

Le demandeur doit envoyer un dossier comprenant :

  • le formulaire de demande
  • une évaluation simplifiée des incidences  Natura 2000
  • un plan de situation précis. 
Le dossier :

Le demandeur peut télécharger le formulaire de demande et une évaluation simplifiée des incidences  Natura 2000 :

  •  Formulaire Natura 2000 :   

La demande, un plan, ainsi que la notice Natura 2000  doivent être impérativement signés manuellement.
Le formulaire doit être intégralement complété, le défaut de renseignement de l'une des rubriques est susceptible de rendre irrecevable la demande. L'intention de l'usage individuel ou commercial doit être expressément déclarée (en tête du formulaire).

Notification, redevance et obligations du demandeur :
  • Notification de la demande
    Après instruction de la demande, l’autorisation est notifiée au demandeur par la Direction Départementale des Finances Publiques.
  • Forme de l’autorisation
    Le pétitionnaire est informé de la validité de l'installation sous la forme d’un arrêté préfectoral auquel est annexé le plan sur lequel figure l'emplacement du ponton.
  • Obligations du demandeur
    L’autorisation délivrée est rigoureusement personnelle et aucune cession ou location n’est autorisée
  • Les installations seront démontées à l’issue de l’autorisation sauf avis contraire.
  • Redevance et modalités de paiement
    Le bénéficiaire devra s’acquitter, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, d’une redevance révisée annuellement. Le non paiement de cette redevance pourra valoir retrait de l’autorisation accordée. Cette redevance est calculée selon le type d’activités autorisées (de loisirs ou professionnelles) et la surface de la construction.
     

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