Les pontons

 

Tout demandeur doit obtenir l’autorisation d’installer son ponton pour occuper le domaine public maritime.

Dans notre département, les pontons sont autorisés dans les communes limitrophes de l’étang de Salses Leucate.

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit de permettre l’implantation d’un dispositif d’accès à une embarcation en tenant compte de la réglementation relative à l'occupation du domaine public maritime et en prenant en considération la protection des espèces et de leurs habitats.
Il s’agit aussi d’éviter la prolifération d’implantations anarchiques de pontons, dont l’abandon en fin d’utilisation représente un danger pour les tiers mais aussi une des sources de pollution des fonds marins et de la surface de l’étang.

La structure type du ponton

La structure type du ponton devra être réalisée entièrement et uniquement en matériau bois non issu de la récupération. Tout type de remblais est interdit. 

Renseignements et dépôt des dossiers :

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Délégation mer et littoral – Unité Gestion du Littoral
 2 rue Richepin BP 50909, 66020 Perpignan Cedex
 Téléphone : 04 68 38 13 71
 Télécopie :  04 68 38 11 49
 Courriel : ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr

Comment procéder ?

Les Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) pour les pontons sont régies par le code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont délivrées par la Délégation Mer et Littoral de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour une durée de deux ans.

Le demandeur doit envoyer un dossier comprenant :

  • le formulaire de demande
  • une évaluation simplifiée des incidences  Natura 2000
  • la carte où mentionner la  zone choisie. 
Le dossier :

Le demandeur a la possibilité de télécharger le formulaire de demande, la carte où mentionner la  zone choisie et une évaluation simplifiée des incidences  Natura 2000 :

  • Formulaire :

    > Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Cartes des zones d'implantation :

    > Commune de Salses le Château - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

    > Commune de Saint-Hippolyte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

    > Commune de Saint-Laurent de la Salanque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

    > Commune du Barcarès - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

     
  • Notice Natura 2000 :   

    > Evaluation Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

La demande, le plan, ainsi que la notice Natura 2000  doivent être impérativement signées manuellement.
Le formulaire doit être intégralement complété, le défaut de renseignement de l'une des rubriques est susceptible de rendre irrecevable la demande. L'intention de l'usage individuel ou commercial doit être expressément déclarée (en tête du formulaire).

Attention : le dossier de demande doit parvenir à la DDTM avant le 31 mars de l'année en cours.

Notification, redevance et obligations du demandeur :
  • Notification de la demande
    Après instruction de la demande, l’autorisation est notifiée au demandeur par le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques.

    En cas de refus de la demande, la notification est faite par la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.

  • Forme de l’autorisation
    Le pétitionnaire reçoit par voie postale son AOT sous la forme d’un arrêté préfectoral auquel est annexé le plan désignant la parcelle relative à l’implantation du ponton.
    L’autorisation est accordée pour la période du 1er juin de l’année n de la demande au 31 mai de l’année n+2 au titre de laquelle elle est délivrée, quelle que soit la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée sur demande écrite.
  • Obligations du demandeur
    L’autorisation délivrée est rigoureusement personnelle et aucune cession ou location n’est autorisée
  • Les installations seront démontées à l’issue de l’autorisation sauf avis contraire.
  • Redevance et modalités de paiement
    Le bénéficiaire devra s’acquitter, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, d’une redevance révisée annuellement. Le non paiement de cette redevance pourra valoir retrait de l’autorisation accordée. Cette redevance est calculée selon le type d’activités autorisées (de loisirs ou professionnelles) et la surface de la construction.
     
    A titre d’indication et au titre de l’année 2016, le minimum de perception, pour une activité de loisir, était fixé à 241 euros pour une surface inférieure à 20m² et à 362 euros pour plus de 20 m². 
    A titre d’indication et au titre de l’année 2016, le minimum de perception, pour une activité professionnelle, était fixé à 483 euros pour une surface inférieure à 20m² et à 1206 euros pour plus de 20 m².