27 janvier 2016 : Bilan 2015 du CODAF

 
 
CODAF

Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s’est réuni,  sous la  co-présidence de la préfète Josiane CHEVALIER et du Procureur de la République Achille KIRIAKIDES, afin de dresser le bilan de l’année écoulée et d’échanger sur les actions à mener en 2016.

En 2015, 53 sorties en opérations conjointes correspondant au contrôle de plus de 260 entreprises ont eu lieu.

Bilan 2015

Les actions concertées en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale et douanière

Lutte contre les fraudes en matière de TVA

Exemple : les investigations menées par la DDSP assistée de la DDFIP ont permis de relever des infractions pénales et fiscales (blanchiment, travail dissimulé, dissimulation de revenus) à l'encontre des sociétés de négoce automobile.

Lutte contre les fraudes aux transports sanitaires

Exemple : deux sociétés de taxis ambulances ont notamment été condamnées en mars 2015 pour avoir perçu des remboursements indus de la CPAM par le biais de fausses déclarations de prestations

Lutte contre les fraudes des professionnels de santé

Exemple : Une fraude importante a été détectée sur l’utilisation de faux contrats de remplacement, créant des associations de fait ou des collaborations déguisées, susceptibles de relever d’une qualification de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Lutte contre la fraude aux prestations sociales :

Exemples : Des opérations de contrôle déclenchées au niveau national ont permis de mettre à jour des trafics sur des produits réservés à la prise en charge du diabète (appareils de mesure de glycémie, produits et  bandelettes de contrôle).

Plusieurs dossiers de fraude par usurpation d’identité ou utilisation de documents et titres appartenant à un tiers pour obtenir des prestations ont fait l’objet de procédures pénales.

Le recours au Répertoire National de la Protection Sociale (RNCPS) permet de faciliter les recoupements d’informations en présence d’une suspicion de fraude et de se rapprocher des autres organismes pour diligenter les contrôles.

Bilan : En 2015, la CPAM dénombre près de 650 échanges matérialisés avec l’ensemble des partenaires du CODAF. Cela se concrétise par l’instruction de 76 dossiers issus du CODAF (organismes sociaux uniquement). La coopération est active avec près de 180 transmissions de renseignements sur des procédures diligentées par un autre organisme ou service.

Lutte contre les fraudes organisées par les marchands de sommeil

Exemple : Une enquête préliminaire menée par le commissariat dans le cadre de l'habitat indigne sur Perpignan sur un bailleur indélicat, propriétaire d'une douzaine d'appartements, a permis de mettre en lumière que ce dernier -au-delà des conditions de salubrité- délivrait à ses locataires de « fausses » attestions de résidence sur le sol français leur permettant de bénéficier du RSA ou RMI alors que ceux-ci ne remplissaient pas ces obligations de résidence. Il a été condamné à 12 mois ferme, 20 000 € d'amende à titre personnel et 20 000 € pour sa société.

Lutte contre la revente illicite de tabac

Le bilan des fraudes sociales

Le montant global de fraudes détectées sur le département en 2015 par les organismes sociaux est de 6 659 828 € pour un nombre de 741 dossiers.

Le nombre des signalements entre partenaires reste soutenu ; les montants redressés générés par ces signalements sont de 510 809 € en 2015 ; ce qui confirme l’efficacité de la coopération entre partenaires.

Les opérations concertées en matière de travail illégal

 A l’issue de ces opérations, 50 procédures ont d’ores et déjà été dressées en matière de travail illégal par les services partenaires du CODAF. Parmi les infractions relevées dans les procès-verbaux, les infractions de travail dissimulé par dissimulation de salarié et d’emploi d’étranger sans titre de travail  demeurent prépondérantes.

Répartition sectorielle des établissements verbalisés pour travail illégal :

 

Capture

Hotellerie, Commerce, Restauration : 22 opérations CODAF

Collaboration : URSSAF-DIRECCTE-PAF-GENDARMERIE-DDPP-DOUANES-DGFIP

123 établissements ont été contrôlés principalement pendant la saison estivale, 13 procès-verbaux ont été dressés

Exemples : vente de contrefaçons ; vente irrégulière d'alcool étranger ; ouverture illicite de débit de tabac, défaut de relevé horaire, de registre du personnel, de contrat de travail ; travail dissimulé,  42 kg de denrées périmées ou en rupture de la chaîne du froid entraînant leur destruction immédiate,  mesures de polices administratives sur la réglementation à l'hygiène alimentaire,  défaut de licence IV.

Agriculture : 12 opérations CODAF

Collaboration : MSA- PAF-DIRECCTE

65 exploitations (taille vignes, artichauts, éclaircissage fruitiers ; cueillette abricots, pêches, vendanges, maraichage, fraises sous serres), 3 centres équestres et un zoo animalier ont été contrôlés.

Dans ce secteur, l’accent demeure sur le contrôle des entreprises de travail temporaire étrangères exerçant une très grande partie de leur activité dans le sud de la France dans le domaine agricole.

3 procès-verbaux ont été dressés

Bâtiment : 3 opérations CODAF

Collaboration : URSSAF-DIRECCTE-PAF-GENDARMERIE-DDFIP

Si le nombre de salariés détachés augmente tous secteurs confondus, on note une baisse de la part du BTP.  

11 procès-verbaux ont été dressés dont une procédure concernant l’établissement secondaire d’une entreprise espagnole intervenant sur un chantier dans le cadre d’un marché public ainsi que le donneur d’ordre pour défaut de vigilance (6 emplois d’étrangers sans titre, 1 travail dissimulé, non déclaration d’hébergement collectif, non paiement d’accessoires de salaire)

Une réunion d’information collective à destination des professionnels du BTP s’est tenue en préfecture le 24 mars 2015 afin que chaque partenaire du CODAF présente la réglementation relative à l’introduction de main d’œuvre étrangère ou de recours aux PSI.

Transports de personnes -UBERPOP

Suite aux manifestations des taxis contre la société UBERPOP, le gouvernement a souhaité que les services de l'Etat interviennent en contrôlant les transports des personnes dans le cadre du CODAF : UBERPOP et VTC, et en médiatisant ces contrôles.

Une réunion CODAF a eu lieu en ce sens le 29 juin 2015  à la préfecture, en présence de la préfète et de la substitut du Procureur.

Des opérations de contrôle ont été engagées en juillet. Aucune anomalie n’a été constatée et aucune prestation de type « UBERPOP » signalée par les  partenaires.

Perspectives d'actions 2016

 Le plan national de coordination de lutte contre la fraude aux finances publiques 2016  détaillant les axes et les actions prioritaires à mener n'est pas paru à ce jour. Cependant, les actions suivantes seront menées en 2016 :

  • Opérations coordonnées de contrôle des sociétés de transport médicalisé (en intégrant l’ARSAgence Régionale de Santé au dispositif de contrôle)
  • Contrôle des fraudes aux faux accidents de travail et obtention indue de revenus de remplacement pour les employeurs ne déclarant pas ou n’assurant pas le versement des cotisations (action avec l’Urssaf), ou en présence de travail dissimulé
  • Lutte contre le nomadisme médical ou le trafic de médicaments
  • Lutte contre les marchands de sommeil