Terrains de camping situés en zones à risques

 

Des dispositifs de prévention doivent être mis en place dans les terrains de camping situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Délimitation des zones à risques

En application des articles L 443-2 et R 443-9 du code de l'urbanisme,le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (art. R 125-10 du code de l'environnement).

La nouvelle cartographie des zones sismiques est entrée en vigueur le1er mai 2011 (art R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement). Le département est classé en risque modéré (niveau 3) et en risque moyen (niveau 4) sur une échelle qui comporte 5 niveaux.

La réglementation spécifique relative à la protection des occupants des terrains de camping situés en zones à risques s'applique désormais à toutes les communes du département.

L'arrêté préfectoral n° 2014048-0009 du 17 février 2014 fixe la liste des communes du département des Pyrénées-Orientales soumises à un risque naturel ou technologique prévisible pour la prévention dans les terrains de camping et de stationnement des caravanes.

> campings AP 17fev14 fixant la liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation

En application des articles R 125-15 à 22 du code de l'environnement,des mesures doivent être mises en œuvre par les exploitants pour assurer la sécurité des occupants des terrains de camping situés en zones à risques.

Dans ce cadre, chaque camping doit être doté d'un cahier de prescriptions de sécurité, approuvé par arrêté municipal après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et dont le plan est fixé par arrêté ministériel du 6 février 1995.

L'arrêté préfectoral n° 2014048-0010 du 17 février 2014, modifié le 22 février 2016, fixe les mesures de prévention et de protection contre les risques d'incendie et les risques naturels prévisibles dans les terrains de camping.

> campings AP 17fev14 fixant les mesures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> campings AP modif 22fev16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Trame de cahier de prescriptions de sécurité

> Cahier_prescriptions_modelePO_vdoc - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,95 Mb

> Camping Cahier de Prescription de Sécurité (format doc) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

> Camping Cahier de Prescription de Sécurité (format pdf) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb