LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE (CDAS)

La commission départementale d'aide sociale (CDAS)

 
 

La commission départementale d'aide sociale (CDAS) est une juridiction spécialisée compétente pour statuer sur les contentieux de protection complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide complémentaire santé) et d'aide sociale à l'exception des prestations d'aide sociale à l'enfance conformément à l'article L.134-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Les recours doivent être adressés au secrétariat du greffe de la Commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales- 16 bis cours Lazare Escarguel - 66020 PERPIGNAN Cedex (Tél : 04.68.81.78.69).

S'agissant des recours concernant l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU-C) et de l'aide complémentaire santé (ACS), il convient de se reporter aux documents ci-après déterminant :

- le plafond de ressources

- la nature des ressources à déclarer