Protection juridique des majeurs

Mis à jour le 04/01/2023

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

Les mesures de protection juridique sont exercées par trois types d'acteurs :

  • la famille du majeur,
  • les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM),
  • les mandataires individuels judiciaires à la protection des majeurs (MIJPM) : les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant en qualité de préposé d'établissement public.

Les intervenants professionnels doivent être habilités en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d'accompagnement judiciaire.

Dans les Pyrénées-Orientales, deux services mandataires judiciaires sont habilités :

  • l'UDAF des Pyrénées-Orientales
  • l'Association Tutélaire 66

Vous pouvez consulter ci-dessous la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

Liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Occitanie 2017-2021, accompagné de l'arrêté signé par le Préfet de région le 14/03/2017

Télécharger Edito-du-Préfet-de-région_14-mars-2017 PDF - 0,05 Mb - 03/04/2017
Télécharger AP_approuvant_le_schéma_regional_MJPM-et-DPF_2017-2021 PDF - 0,04 Mb - 03/04/2017
Télécharger Schéma_Occitanie_MJPM-et-DPF_ 2017-2021 PDF - 2,16 Mb - 03/04/2017