LA RESERVATION PREFECTORALE

 

La réservation préfectorale au bénéfice des personnes prioritaires

En vertu de l’article R. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés par le Préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30% du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5% au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

La gestion locative dans le département est assurée directement par les organismes d’HLM et les décisions d’attribution relèvent de la compétence exclusive des commissions d’attribution qui examinent les dossiers sous leur seule autorité.

Il est possible de faire activer la réservation préfectorale en mettant en œuvre la procédure suivante, subordonnée à deux étapes :
- l’inscription préalable auprès d'un des organismes d'HLM (liste ci-jointe) ;
- la réalisation d'une évaluation sociale par un travailleur social en se rapprochant des services sociaux du Conseil Départemental (Tél. : 04-68-85-85-85) ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale du domicile du demandeur.

L'acceptation du dossier par un bailleur social en commission d'attribution des logements est notamment conditionnée à l'existence dans le foyer d'un minimum de ressources.

Fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat 

Vous pouvez accéder ci-joint :

- à la notice d'information,

- à la feuille de recensement des besoins en logement locatif.