Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable

 
 

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

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> Fiche DALO Droit opposable au logement avril2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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