Desserte Forestière

Mise en œuvre d’une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) et de mise en place d'une servitude de passage pour des travaux de création et de mise au gabarit de routes forestières dans le massif forestier de "Boucheville - l'Espinas"

 
 

La commune de Rabouillet demande la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) et de mise en place d'une servitude de passage pour des travaux de création et de mise au gabarit de route forestière afin de desservir des forêts en production situées sur les communes de Rabouillet, Vira, Le Vivier et Sournia.

Elle demande l’établissement d’une servitude, conformément à l’article 151-37 du code rural, pour l’exécution des travaux , l’entretien et l’exploitation de la piste.

La mise en place de cette servitude est soumise à enquête publique.

Le projet concerne la mise en place (création et aménagement) d’une route forestière sur les communes de Rabouillet et Sournia afin de permettre la mobilisation de volumes de bois importants - 22000 m³ sur 5 ans - issus des forêts communales du Vivier, de Vira, de Sournia et de Rabouillet, de la forêt domaniale de Boucheville et de plusieurs propriétés privées.

 Il n’y a pas de desserte fonctionnelle actuellement sur le secteur ; le bois n’est donc pas valorisé.

Nature des travaux :

- création d’une route forestière accessible aux camions grumiers qui doit permettre de connecter le réseau existant dans la forêt domaniale de Boucheville à la départementale D2 (2190 m),

- amélioration d’une piste existante (mise au gabarit) permettant la continuité de la desserte (8550 m),

- mise en place d’une piste forestière accessible aux engins de débardage (1200 m).

La DIG permettra d’assurer la sécurité juridique nécessaire au bon déroulement des travaux et de l’entretien futur des ouvrages.

Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L151-36 du code rural et de la pêche maritime relative à des travaux de création et de mise au gabarit de la desserte forestière du massif de Boucheville-l'Espinas sur les communes de Rabouillet, Vira, Le Vivier et Sournia (Pyrénées-Orientales) et à l’établissement d’une servitude de passage au titre de l'article L151-17-1 du code rural et de la pêche maritime a été pris.

L'enquête publique sera réalisée du 28 juin 2018 (09h00) au 13 juillet 2018 (12h00), soit pendant 16 jours consécutifs. 

> Rapport du dossier d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 21,62 Mb

> Annexes au dossier de DIG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 25,74 Mb

> AP_2018163-0001_EP_DIG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,88 Mb

> Décision de dispense d'étude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Avis DDTMdirection départementale des territoires et de la mer SEFSR Unité Nature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Avis DDTMdirection départementale des territoires et de la mer SER Police de l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Les observations pourront être formulées sur le registre d'enquête en Mairie de Rabouillet (Place Communou, 66730 Rabouillet, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00) ou transmises par voie électronique à l'adresse suivant : EP.rabouillet@gmail.fr

Vous pouvez consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :

- rapport et annexes

> Rapport_CE DIG Piste forestière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

> Annexes_Rapport DIG CE Piste forestiere - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,03 Mb

- conclusions et avis du commissaire enquêteur

> Avis_CE DIG Piste forestiere - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb