Télétransmission des @ctes soumis au contrôle de légalité

 
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Le Ministère de l'intérieur propose aux collectivités locales et aux établissements publics locaux le programme @CTES qui leur permet de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée

1. avantages du dispositif

> Voir le fichier de présentation ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

C'est un outil simple
et rapide
La commune (ou l'établissement public) reçoit immédiatement et sans déplacement ou envoi postal l'accusé réception au titre du contrôle de légalité
C'est un outil fiable
et sécurisé
La transmission est sécurisée (certification – norme d'échange)
C'est un outil moderne Il fait entrer le contrôle de légalité dans l'ère de l'administration électronique et offre une occasion à la Collectivité locale de réorganiser les circuits des documents en interne. Il permet de réduire certains coûts (affranchissement postaux / reprographie), s'inscrit dans le développement durable par le moindre recours au papier et facilite l'archivage et la recherche électronique des documents tant par les agents que par les élus.

  2. mode de fonctionnement

La collectivité locale ou l'établissement public doit recourir à un tiers de confiance, opérateur privé, appelé également tiers de télétransmission, qui propose une prestation de service en mettant à sa disposition un logiciel de dématérialisation. Celui ci apporte une garantie juridique et un soutien technique, notamment lors de la mise en place. Il est choisi librement, en respectant les procédures des marchés publics, parmi ceux agréés par le ministère de l'intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales, conformément aux termes du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 (voir la liste des tiers de confiance et les dispositifs homologués sur le site internet du ministère) 

  3. cadre juridique

cadre juridique
  • L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit cette possibilité dans la partie législative du code général des collectivités territoriales (articles L 2131-1 pour les communes, L 3131-1 pour les départements, L 5211-3 pour les EPCI, et L 1412-1, 2221-4 et 2221-10 pour les établissements publics communaux qui renvoient aux dispositions relatives aux communes
  • Les articles R 2131-1 à R2131-4 du même code en précisent les modalités pour les communes
  • La délibération de la CNIL du 2 mars 2006 dispense de la déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services de l'Etat dans ce cadre
  • La convention passée entre la collectivité locale et le préfet

 4. formalités à accomplir

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  •  Contacter la préfecture pour obtenir des informations complémentaires : Jean Marc VIDAL, Direction des collectivités locales, tél. 04 68 51 68 30, mèl jean-marc.vidal@pyrenees-orientales.gouv.fr.
  •  Choisir un tiers de confiance et mettre au point avec lui les prestations attendues par la collectivité ;
  •  Faire délibérer l'organe délibérant de la collectivité (conseil municipal, syndical, communautaire...) sur la décision de télé transmettre, sur l'autorisation de signer le marché avec le tiers de confiance et sur l'autorisation de signer la convention avec le Préfet ;
  •  Compléter et signer la convention qui est proposée par la préfecture :
  • > Convention format docx - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

    > Convention format doc - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 5. télétransmission des actes budgétaires

euro

 

  • Consulter la présentation du dispositif :

    > Diaporama - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

  • > Circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

     du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 septembre 2011 sur le lancement du déploiement de la dématérialisation  et du contrôle des documents budgétaires via ACTES BUDGETAIRES
  • > Plaquette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

     du ministère de l'intérieur de novembre 2011
  • Avenant à la convention conclue avec la préfecture :

    > téléchargez le modèle - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb