Guides divagation
Mis à jour le 09/04/2024
La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite (art. L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM).
Le Code Général des Collectivités territoriales (art. L2212-1 & 2) et le CRPM (art. L211-11 et suivants) prévoient que c’est au maire ou à défaut au préfet, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux.
Guide Divagation chiens et chats