Recueil spécial 20 octobre 2007
Mis à jour le 05/04/2012
. Arrêté n° 3815 du 19 octobre 2007 portant création d'un local de rétention administrative permanent
Préfet
des Pyrénées-Orientales
. Arrêté n° 3815 du 19 octobre 2007 portant création d'un local de rétention administrative permanent