Guides et modèles
Mis à jour le 21/03/2024
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Guide pratique de lutte contre la cabanisation
Fiche "astreintes administratives"
Mise en œuvre des astreintes administratives
- Modèle de lettre d'information préalable à la mise en demeure de régulariser une infraction au code de l'urbanisme
- Modèle d'arrêté municipal portant mise en demeure de régularisation d'infractions au code de l'urbanisme, sous astreintes administratives
- Modèle de lettre d'information préalable à la mise en recouvrement des astreintes administratives
- Modèle d'arrêté municipal portant état de recouvrement d'une astreinte administrative
Interruption de travaux
- Modèle de courrier de procédure contradictoire pour interruption de travaux
- Modèle d'arrêté municipal portant interruption de travaux
Documents associés
- Télécharger Fiche "astreintes administratives" PDF - 0,05 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle de lettre d'information préalable à la mise en demeure de régulariser une infraction au code de l'urbanisme ODT - 0,02 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle d'arrêté municipal portant mise en demeure de régularisation d'infractions au code de l'urbanisme, sous astreintes administratives ODT - 0,02 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle de lettre d'information préalable à la mise en recouvrement des astreintes administratives ODT - 0,02 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle d'arrêté municipal portant état de recouvrement d'une astreinte administrative ODT - 0,03 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle de courrier de procédure contradictoire pour interruption de travaux ODT - 0,02 Mb - 13/03/2024
- Télécharger Modèle d'arrêté municipal portant interruption de travaux ODT - 0,03 Mb - 13/03/2024