Guichet Unique de l'Eau
Procédure Autorisation ou Déclaration "Loi sur l'Eau" |
→ DISPOSITIF LÉGISLATIF
La législation sur l'eau (loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) organise une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, les zones humides et en protégeant les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes qu'elles peuvent subir.
L'article L. 214-1 du code de l'environnement soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opérations selon leurs caractéristiques et l'importance de leurs effets sur la ressource et les écosystèmes.
Les impacts sur les milieux aquatiques des travaux et des aménagements peuvent être très variés aussi bien au cours de la phase travaux qu'après leur réalisation (modification des profils en long ou en travers du cours d'eau par exemple).
Les articles R. 214-1 à R.214-5 du code de l'environnement listent les installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code précisent la procédure d'instruction des demandes.
→ QUEL PROJET EST CONCERNÉ PAR LA RÉGLEMENTATION SUR L'EAU ?
Un projet est concerné si au moins un de ses impacts figure dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement.
Un même projet peut concerner plusieurs rubriques. S'il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime de l'autorisation et du régime de la déclaration, il faudra retenir le régime le plus restrictif qui est donc l'autorisation.
L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
L’autorisation environnementale est applicable depuis le 1er mars 2017.
Textes de référence :
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017
Code de l'environnement
L’ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
L’autorisation environnementale unique, rassemble, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est menée en parallèle avec les procédures d’urbanisme.
L’instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation.
Les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande.
Les porteurs de projet peuvent obtenir de l’administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet et précise le contenu attendu du dossier. Les porteurs de projet disposent ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
Comment constituer son dossier de demande ?
La composition du dossier de demande est prévue par les articles R.181-12 à R.181-15 et D.181-15-1 à D.181-15-10 (décrets du 26 janvier 2017).
Il est fortement conseillé de s’appuyer sur un bureau d’études spécialisé pour la constitution de ce dossier.
À noter que sont à la charge du demandeur :
- les frais d'enquête publique
- les frais de publication des arrêtés dans la presse
Consulter les autorisations en cours d'enquête publique ou délivrées
Pour en savoir plus, télécharger l'information "l'autorisation environnementale unique"
LA DÉCLARATION
Les modalités de la déclaration sont listées dans l'article R.214-32 du code de l'environnement modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 articles 6 et 16 : un clic
La délivrance d’un récépissé ou d’un accord concernant une déclaration au titre de la loi sur l’eau ne préjuge pas de l'accomplissement des formalités administratives relevant d'autres réglementations (code civil, code de l'urbanisme, code rural, code forestier, etc.).
Consulter les dépôts de déclarations
RAPPELS IMPORTANTS
Vous ne pouvez pas procéder au démarrage des travaux avant d'avoir accompli les formalités administratives nécessaires et réceptionné la notification autorisant votre projet.
Tout défaut de demande d'autorisation environnementale ou de déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement, et judiciaires prévues aux articles L. 216-6 et suivants et R.216-12 du code de l'environnement.
Les informations recueillies à la suite du dépôt d'un dossier d'autorisation ou d'une demande de déclaration font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le demandeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Si le demandeur désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il doit adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau auprès duquel le dossier a été déposé, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES - GUICHET UNIQUE NUMÉRIQUE ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de l'accélération de la simplification de l'action publique, les procédures environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et de la loi sur l'eau - nomenclatures des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), font l'objet d'une dématérialisation sur le site Service-Public.fr.
Les dossiers de demande d'autorisation environnementale et de déclaration peuvent être déposés à cette adresse :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36721
La plateforme d'instruction et de suivi de votre demande est appelée Guichet Unique Numérique de l’environnement (GUNenv).
En ce qui concerne les demandes d’autorisation environnementale, il convient de continuer à faire parvenir en parallèle un exemplaire papier du dossier de demande au guichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui sera destiné à l'enquête publique.
En ce qui concerne les demandes de déclaration, la production d’un exemplaire papier est souhaitée.
Consulter :
-Plaquette de présentation de la nouvelle téléprocédure d'autorisation environnementale
-Plaquette de présentation de la nouvelle téléprocédure de déclaration
Uniquement en cas d’impossibilité de téléversement de votre demande, celle-ci peut être déposée ou envoyée au guichet unique de l’eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service de l’eau et des risques – Unité Eau - 2, rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 Perpignan cédex)
Autorisation environnementale : Le dossier est adressé au préfet du département des Pyrénées-Orientales en 4 exemplaires papier et sous forme numérique. Le dossier doit inclure le formulaire CERFA n° 15964*01 .
Déclaration : Le dossier est adressé au préfet du département des Pyrénées-Orientales en 3 exemplaires papier et sous forme numérique.
Cas particulier des dossiers de porter à connaissance et des dossiers relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) :
Ces dossiers ne peuvent pas être téléversés et continuent à être adressés au guichet unique de l’eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service de l’eau et des risques – Unité Eau - 2, rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 Perpignan cédex) en un exemplaire dématérialisé et un exemplaire papier.