Communes concernées par l’État des Risques

Avec l’abrogation du III de l’article L.125-5 du code de l’environnement, la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (état des risques) et la liste des risques et des documents à prendre en compte pour chaque commune ne sont désormais plus actés par arrêté préfectoral.

Dès lors, pour chaque commune du département des Pyrénées-Orientales, l’ensemble des risques et documents à prendre en compte pour l'établissement, par le vendeur ou le bailleur, de l’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols sera directement disponible sur le site Géorisques, à partir de l’onglet ERRIAL ( https://errial.georisques.gouv.fr). Les documents de prévention des risques naturels et technologiques en vigueur dans chaque commune du département sont accessibles à la rubrique Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) .