Vidéoprotection

Demande préalable d'autorisation d'un système de vidéoprotection

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département.
Elle est régie par :
    • Les articles  L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
    • L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.
Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine d'un an d’emprisonnement assortie de 15 000 € d’amende.

Activités concernées :

• La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public ;

• Les lieux dont l’accès est strictement réservé à une catégorie de personnes ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel ou aux professionnels.
  Dans ce cas, les caméras installées sont soumises à la loi informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces caméras sont qualifiées de "vidéosurveillance" par la CNIL.

Trois types de demandes peuvent être adressées auprès des services de la préfecture :

• Une première demande
   
• Une demande de modification d’une autorisation en cours de validité 

• Une demande de renouvellement

Pour chacune de ces demandes, l'intégralité des documents sont demandés.