Le décret « information préventive » n° 2023-881 du 15 septembre 2023 en vigueur depuis le 18 septembre 2023 actualise les principes de l'information préventive exercée par les maires et l’État en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi « Matras » du 25 nov 2021.

Le préfet met ainsi à la disposition des maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l’article R. 125-10 du code de l'environnement concernant le territoire de chacune d’elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposées.

Les dossiers communaux de mise à disposition des informations sur les risques majeurs sont issus du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) approuvé le 30 juin 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales.

A partir de ces documents, le maire est en capacité de pouvoir satisfaire l’ensemble de ses obligations réglementaires en matière d’information préventive et notamment de l’élaboration du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

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